LE Nouveau Traité équivaut au Traité constitutionnel

Lu dans le rapport parlementaire de la commission aux affaires européennes de la Chambre des communes (GB) :

"En ce qui concerne la substance du traité modificatif et sa comparaison au Traité Constitutionnel, nous estimons que les références au “concept constitutionnel” ou aux  “caractéristiques constitutionnelles” qui tentent de distancier les propositions actuelles de la création d’une  Constitution ne sont pas utiles. Ce qui est important, c’est de savoir si le nouveau Traité produit un effet qui est substantiellement équivalent au Traité Constitutionnel. Nous estimons que, pour les pays qui n’ont pas demandé de dérogations ou  des  ”opt-out” sur toute une gamme de dispositions du Traité, c’est le cas. [...]

Nous souhaitons souligner que la proposition de traité modificatif soulève une sérieuse difficulté d’ordre constitutionnel dès lors qu’il semble imposer, par accident ou volontairement, une obligation légale aux parlements nationaux “de contribuer activement au bon fonctionnement de l’Union” en prenant part à une série d’activités. Les Parlements nationaux, à la différence du Parlement européen, ne sont pas des créations des Traités et leurs droits n’en dépendent pas. Selon nous, l’imposition d’une telle obligation

légale sur le Parlement de ce pays soulève une objection de principe et doit être rejetée.”

                                                                                                                                                                                          (Le Salon beige)